La Federal Trade Commission, FTC pour les intimes, a récemment émis des avertissements sévères à trois fabricants de PC renommés : ASRock, Zotac et GIGABYTE. Ces entreprises sont accusées de pratiques de garantie jugées illégales qui vont à l’encontre des lois de protection des consommateurs. La FTC demande à ces fabricants de cesser immédiatement d’utiliser les autocollants « garantie annulée si retirée » sur leurs produits. En effet, il s’agit là d’une pratique considérée comme injuste et restrictive pour les consommateurs.
L’enquête de la FTC a révélé que ASRock, Zotac et GIGABYTE incluaient des conditions de garantie trompeuses. Ces conditions affirmaient que les consommateurs annuleraient leur garantie s’ils ouvraient ou modifiaient leurs appareils. Cependant, selon la loi fédérale Magnuson-Moss Warranty Act (MMWA), de telles pratiques sont interdites à moins que l’entreprise puisse prouver que les actions du consommateur ont directement causé le problème nécessitant une réparation en SAV.
Samuel Levine, directeur du Bureau de la protection des consommateurs de la FTC, a déclaré :
« Les consommateurs ont le droit de réparer leurs propres produits, et les entreprises ne devraient pas rendre cela plus difficile en érigeant des barrières illégales. Les fabricants qui tentent de contourner la loi en subiront les conséquences. »
Des actions imposées par la FTC
En réponse à ces pratiques, la FTC a ordonné aux trois entreprises de mettre fin immédiatement à ces pratiques de garantie jugées illégales. Elles doivent également informer clairement les consommateurs de leur droit à la réparation sans annulation de garantie. Les fabricants disposent d’un délai de 30 jours pour mettre à jour leurs informations promotionnelles et de garantie sur leurs sites Web afin de refléter ces nouvelles directives. Le non-respect de ces directives pourrait entraîner des amendes importantes et d’autres poursuites judiciaires.
